Conditions générales de vente
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat et possibilités de correction
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
4. Conditions de livraison
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Dommages intervenus pendant le transport
8. Garanties et conformité
9. Code de conduite
10. Règlement des litiges
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec BALDUR-Garten GmbH.
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR208589_01TUNS
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
Interdiction du démarchage téléphonique de consommateurs sans consentement préalable
:
Dans la mesure où vous êtes un consommateur et où nous collectons votre numéro de téléphone à l’occasion de la conclusion du contrat, nous vous informons par la présente de l’interdiction de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.
4. Conditions de livraison
Options de livraison
Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix globaux incluant la TVA.
5.2 Moyens de paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Cartes Bancaires (CB)
Lors du paiement de votre commande par Carte Bancaire (CB), saisissez les informations de votre carte. Selon votre banque et les caractéristiques de la transaction, une authentification supplémentaire peut vous être demandée, par exemple via votre application bancaire ou par code SMS. Une fois le paiement autorisé, votre commande est validée.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
BALDUR-Garten GmbH
Albert-Einstein-Allee 4-6
64625 Bensheim
Deutschland
Numéro de téléphone : +49 06251 - 10 3450
info@baldur-jardin.fr
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation .
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Lors de l'achat de biens , la durée minimale de la garantie légale de conformité est de deux ans . Veuillez également consulter la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité des biens, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2025/1960 (également appelée “notice sur la garantie légale”). Vous la trouverez ici: tbd.
Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, par téléphone au +49 06251 - 10 3450 ou par e-mail à info@baldur-jardin.fr.”
9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops ( https://business.trustedshops.fr/quality-criteria-fr )
10. Règlement des litiges
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.
L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante :
Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne
https://www.universalschlichtungsstelle.de/
mail@universalschlichtungsstelle.de